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1) Parties privatives - L’amiante a été largement utilisé en France dans la construction durant les années 1950 à 1980, principalement pour ses propriétés mécaniques, d’isolation thermique, d’amortissement phonique ainsi que de protection contre le feu. Aujourd’hui, les pouvoirs publics ont décidé, du fait de ses effets cancérigènes, d’imposer des dispositions réglementaires pour interdire l’utilisation de ces matériaux dans la construction et ceci afin de protéger les populations et les travailleurs contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
- Obligatoire lors de votre transaction immobilière pour les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le constat amiante doit être annexé à tout acte sous seing privé et tout acte authentique de vente, selon le décret n°96-97 du 7 février 1996 modifié et appliqué depuis le 1er janvier 2002.
- Que vous soyez professionnels de l’immobilier ou particulier vendeur, vous devez entreprendre cette démarche pour faire vérifier la non-présence d’amiante.
2) Parties communes - Les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivé avant le 1er juillet1997 doivent constituer le dossier technique amiante avant le 31 décembre 2005 (D.T.A.).
- Il en est de même pour les ensembles d’habitation en copropriété, dans ce cas le D.T.A. doit être détenu par le syndic de copropriété.
- Le DTA doit être régulièrement remis à jour en fonction des travaux et contrôles. Il doit être rendu accessible à tous les occupants des locaux concernés ainsi qu'aux entreprises y travaillant. Pour toute solution d'archivage et de gestion du DTA, n'hésitez pas à faire appel à nos services.
- Avant le 31 décembre 2005 suivant nature du bâti, le repérage amiante étendu est obligatoire, indépendamment de toute vente, pour tout immeuble bâti, à l'exception :
- des immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement (maisons individuelles), - des parties privatives des immeubles d'habitations. - Les textes réglementaires :
- Code de la Santé Publique, articles R 1334-14 à R1334-29, exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. Arrêté du 2 janvier 2002 en application de l'article R1334-27 du code de la santé publique. Arrêté du 22 août 2002 (consigne générale de sécurité) pris en application de l'article R1334-26 du Code Santé publique. - Si des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante sont détectés, un prélèvement est effectué et transmis à notre laboratoire.
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