- Depuis le 1er novembre 2007 le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz (même si il n'y a aucun appareil de raccordé) datant de plus 15 ans ou plus devra produire un diagnostic immobilier spécifique (diagnostic gaz) de cette installation lors de la vente privative du bâtiment (maison, appartement...).
- En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure au gaz, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. Le diagnostic gaz doit impérativement dater de moins de 3 ans afin de pouvoir être valable.
- Ce diagnostic est réalisé sans démontage d'éléments des installations et concerne tout type d'installation et de production individuelle d'eau chaude ou de chaleur. Il s'applique également à l'installation des appareils de cuissons et il repose sur quatre points suivants :
· la tuyauterie fixe · le raccordement au gaz · la ventilation de la pièce · la combustion - Ce diagnostic gaz ne s'applique pas aux installations collectives de production de chaleur ou d'eaux chaude telles que définies à l’article 2 de l’arrêté du 2 août 1977, ni aux appareils mobiles alimentés par une bouteille de gaz.
- Le diagnostiqueur effectue un contrôle visuel des éléments constituant l'installation sans démontage hormis celles mentionnées dans la norme XP P 45-500. Ce contrôle gaz ne garanti pas les modifications susceptibles d'être effectuées après son passage.
- Ce certificat doit avoir été établi depuis moins de 3 ans à la date de l'acte authentique par un expert certifié par un organisme accrédité NF EN ISO 17024.
- Les modalités d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
- En cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles (généralement la mise en conformité de l'installation existante).
RESULTATS - Aucune anomalie n'a été rencontré
- Détection d'anomalies de type A1
L'installation présente une anomalie à prendre en compte lors d'une intervention ultérieure sur l'installation. - Détection d'anomalies de type A2
L'installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l'on interrompe aussitôt la fourniture de gaz, mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais. - Détection d'anomalies de type DGI
En cas de présence d'anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat, l'opérateur doit, sans délai : - Interrompre immédiatement, partiellement ou totalement l'alimentation en gaz de l'installation. - Apposer les étiquettes de condamnation sur la ou les partie(s) d'installation concernée(s). - Signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d'ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d'utilisation de l'installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée). - Faire signer le rapport par le donneur d'ordre ou son représentant, ou lui adresser par lettre recommandée. - Informer immédiatement le distributeur (gaz de réseaux ou GPL en vrac) en cas de coupure générale.
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