Principe  |
Depuis 1er janvier 2009, le vendeur d'un logement doit fournir à l'acquéreur, en annexe de la promesse ou de l'acte de vente, un état de l'installation intérieure de l'électricité du logement lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. L'obligation de fournir ce type de diagnostic vise à améliorer l'information de l'acquéreur sur certains aspects du logement qu'il projette d'acquérir. Il n'impose pas d'obligation pour le vendeur de faire des travaux.
L'état de l'installation intérieure d'électricité est réalisé sur l'ensemble de l'installation électrique privative des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances, selon un modèle réglementé (arrêté du 8 juillet 2008).
L'état de l'installation intérieure d'électricité doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle l'état est annexé à l’acte de vente (décret 2008-1175 du 13/11/2008).
La réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité doit être effectuée par un technicien certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC). Le technicien doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir ses interventions. Il ne doit pas avoir un lien avec le propriétaire ou son mandataire qui serait de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance. Il doit remettre à son client un document attestant qu'il est en règle au regard de ces obligations sous peine de se voir exposé à des sanctions pénales.
L'état de l'installation intérieure d'électricité doit notamment identifier : - un appareil général de commande et de protection ainsi que son accessibilité, - au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique, - un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs (sur chaque circuit), - une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, ainsi que les conducteurs non protégés mécaniquement sont également identifiés.
Rappels importants
L’état est réalisé en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et des biens. Ce n’est pas un contrôle de conformité à la norme actuelle des installations neuves, mais un contrôle de mise en sécurité.
Si l'installation intérieure n’est pas alimentée lors du diagnostic, les vérifications de fonctionnement du ou des dispositifs de protection à courant différentiel - résiduel ne pourront être effectuées. Dans ce cas, des réserves seront mentionnées.
Le diagnostic s’effectue en partie hors tension, nécessitant de la part de l’occupant une mise hors tension des appareils sensibles (ordinateur, alarme, matériel médical…).
Les anomalies sont signalées et localisées. Il n’y a aucune obligation de travaux. Néanmoins, il est conseillé au propriétaire de faire effectuer les travaux correctifs par un professionnel dès que possible, particulièrement si le bien est destiné ultérieurement à la location.
Une installation est considérée comme ayant plus de 15 ans dès qu’une seule partie ou appareil (disjoncteur, tableau de répartition, etc.) a plus de 15 ans. Le contrôle porte alors toujours sur la totalité de l’installation, y compris les parties ayant moins de 15 ans et sur toutes les dépendances, piscine…
